Activité : Processus ou opération permettant la production des extrants d’une intervention à partir de ses intrants. Les principales activités des institutions/ministères peuvent être plus ou moins précises et comporter plusieurs sous-activités pouvant être organisées dans une structure hiérarchisée. Agence d’exécution du financement : Organisme auquel les Partenaires Techniques et Financiers confient la gestion de leurs fonds (ex : code 207 pour la GTZ).
Aide budgétaire : Transfert des ressources financières au Budget de l’Etat partenaires par le bailleur de fond, dans le but de contribuer à la mise en oeuvre de politiques sur lesquelles il y a eu accord entre deux(2) parties.
Autorisation d’engagement : Dans le cadre du budget, elles sont le support nécessaire pour engager juridiquement une dépense. Leur montant constitue la limite supérieure des engagements autorisés sur plusieurs années correspondant à la durée totale du projet. Bailleur : Organisme qui octroie des fonds pour appuyer le développement (ex : code 107 pour l’U.E).
Autorisation du programme : Limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager.
Budget Général de l’État : Compte unique de l’État retraçant toutes les recettes et toutes les dépenses dont l’ensemble de ces recettes assurent l’exécution de l’ensemble des dépenses. (LOLF art5)
Budgets Annexes : Les Budgets Annexes peuvent retracer les activités des services de l’État non dotés de la personnalité morale. Elles résultent de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de prix ou de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services. (LOLF art28).
Cadrage macroéconomique : C’est une présentation prospective (à un horizon de 4 ou 5 ans) et rétrospective des principales variables macroéconomiques et financières du pays. Ex : PIB, consommation, épargne, investissement, …
Cadres budgétaires : Les opérations des Lois de Finances se répartissent dans cinq cadres distincts : le Budget Général de l’Etat, les Budgets Annexes, les opérations sur Comptes Particuliers du Trésor, les opérations sur Fonds de Contre-Valeur, les opérations en Capital de la Dette Publique.
Catégories de dépenses : Selon l’article 8 du chapitre II de la LOLF, les charges budgétaires de l’État comprennent : |_1_| Intérêts de la dette publique |_2_| Dépenses courantes de solde |_3_| Dépenses courantes hors solde |_4_| Dépenses courantes structurelles |_5_| Dépenses d’investissement |_6_| Dépenses courantes exceptionnelles |_7_| Dépenses d’opérations financières.
CBMT : Le Cadre Budgétaire à Moyen Terme est un instrument stratégique de communication financière du gouvernement dans une perspective pluriannuelle, un outil d’aide à la décision et à la priorisation en cas de baisse ou d’insuffisance de moyens ou au contraire en cas de ressources supplémentaires. Le CBMT est ancré dans une stratégie de Finances Publiques qui traduit les politiques définies par le Plan National de Développement (PND).
CDMT : Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme comprend fondamentalement un CBMT global (cadrages macroéconomique et budgétaire pluriannuels globaux assortis d’allocations budgétaires sectorielles) et des CDMT sectoriels (affectation pluriannuelle des ressources à des programmes en fonction des coûts et des résultats attendus et en conformité avec les allocations ou enveloppes sectorielles). Chapitre budgétaire : Niveau de spécialisation groupant les crédits ouverts par les lois de finances (concernant les dépenses) selon leur nature ou leur destination.
Circulaire de préparation budgétaire : note présentant les directives, les instructions et les explications concernant la préparation et l’élaboration du Budget. Elle est destinée à tous les acteurs budgétaires.
CMBMT : Le Cadre Macro Budgétaire à Moyen Terme est un cadre contenant cinq secteurs macroéconomiques inter-reliés: les secteurs réel, budgétaire, extérieur, monétaire et privé. L’objectif étant la mise en concordance stricte des agrégats du secteur budgétaire avec les agrégats macroéconomiques des quatre autres secteurs. L’adoption d’un CMBMT permet d’inscrire le budget annuel dans un cadre pluriannuel.
Code Général des Douanes : Loi sur la codification des normes fixant et définissant la législation applicable aux importations et exportations de marchandises entre pays.
Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) : Conseil chargé d’examiner les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses et de prononcer les sanctions prévues.
Conférence budgétaire : C’est une réunion d’échanges et d’arbitrages sur les perspectives budgétaires. Une opportunité également de sensibiliser les Institutions et Ministères à la priorisation compte tenu des contraintes budgétaires.
Coordonnateur de programmes : C’est le responsable (coordination, suivi-évaluation) de l’ensemble des programmes du Ministère auquel il appartient. Il élabore le budget de son Institution/Ministère et répartit les crédits entre les programmes. Il est nommé par arrêté de l’Ordonnateur délégué.
Costing : Le costing est un calcul estimatif du coût futur d’un projet en allouant les dépenses à divers stades de la production et aux différentes opérations au cours de sa réalisation.
CPR : La Caisse de Prévoyance et de Retraite est une cotisation de retraite pour les agents non encadrés de l’Etat.
CRCM : La Caisse de Retraite Civile et Militaire est une cotisation de retraite pour les fonctionnaires avec une retenue mensuelle de 4% de salaire et une contribution d’environ 16% de l’Etat.
Dette publique : ensemble de la dette de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
DA : Le Droit d’Accises est un impôt indirect perçu sur la consommation de certains produits, en particulier le tabac, l’alcool ainsi que le pétrole et ses dérivés.
Déficit budgétaire : Situation où les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses.
Dépenses d’intérêts : Dépenses servant à régler les intérêts de la dette de l’État.
Dépenses d’investissement : Ce sont les paiements effectués pour l’acquisition de biens de capital fixe, de stocks stratégiques ou d’urgence, de terrains ou d’actifs incorporels, ou des paiements sans contrepartie. (Ex : construction de nouvelles salles de classe, renforcement des équipements sanitaires …)
Dépenses de fonctionnement : Ce sont les charges récurrentes issues de l’activité ordinaire de l’État. Elles sont constituées des dépenses sur « biens et services » (Ex : coût de l’électricité, des appels téléphoniques,…) et des « transferts et subventions » (Ex : subventions aux entreprises, transfert vers les organismes rattachés, contributions internationales, …).
Dépenses de personnel : Elles sont composées des « Salaires » (paiements en monnaie versés en contrepartie des services fournis, avant déduction des prélèvements fiscaux à la source et des cotisations salariales aux caisses de sécurité sociale et de retraite) et des « Indemnités » (Ex : les paiements versés pour heures supplémentaires, les primes, les congés payés, …).
DTI : Droit de douane et autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation des marchandises, à l’exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus.
DOEB : le Document d’Orientation Economique et Budgétaire ou DOEB est un document visant à mettre en cohérence les objectifs des programmes ministériels avec les stratégies nationales et sectorielles. Cet exercice, qui permet de renforcer la culture de la performance, constitue également un facteur d’amélioration de la budgétisation. Il constitue un instrument d’analyse des données sectorielles.
Dons courants : Dons destinés à couvrir des dépenses courantes et ne sont pas rattachés ou subordonnés à des acquisitions ou constructions de biens durables par le bénéficiaire.
Dons en capital : Dons destinés à financer l’acquisition ou la construction de biens durables servant à des fins non militaires.
Engagement : Acte par lequel l’organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge.
Facilité Elargie de Crédit (FEC) : Aide financière du FMI aux pays qui connaissent des difficultés prolongées de balance des paiements.
Gestionnaire d’activités : Il est le responsable des services placés auprès de l’Ordonnateur secondaire. Il présente à ce dernier des propositions de dépenses pour assurer la réalisation du programme auquel il contribue. Ainsi, il élabore et communique le Plan de Travail Annuel du SOA et assure l’exécution de ces activités. Il est responsable de la certification des services faits. Le Gestionnaire d’Activités est nommé par arrêté de l’Ordonnateur délégué.
Groupe de financement : Sert à distinguer les bailleurs et la contrepartie y afférente (cas des projets multi-bailleurs).
Indicateurs d’efficacité : Ils mesurent le rapport entre le résultat obtenu et le résultat prévu.
Impôt synthétique intermittent : Impôt unique libérant de l’obligation de payer l’Impôt sur le Revenu et la TVA payable de manière irrégulière.
Indicateurs d’efficience : Ils mesurent le rapport entre les résultats (extrants ou effets-impacts) et les ressources utilisées (intrants).
Indicateurs de performance : Information ou mesure permettant de juger des progrès accomplis en vue de l’atteinte d’un objectif. Les indicateurs de performance peuvent être associés à des objectifs opérationnels, organisationnels, ou liés à une intervention donnée. Ils permettent de mesurer l’efficacité, l’efficience ou la qualité.
Indemnité d’Expropriation : Somme d’argent versée par l’Etat au propriétaire d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, lorsque ces possessions doivent être détruites pour cause d’utilité publique.
Inflation : Hausse soutenue du niveau général des prix. Le taux d’inflation correspond à la variation en pourcentage du niveau des prix pendant une période donnée (généralement un an).
IR : L’Impôt sur le Revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année déterminée.
Lettre de cadrage : C’est un instrument sous-tendant les objectifs de la politique gouvernementale en matière de développement économique. Elle est présentée au Gouvernement pour décrire l’évolution et la tendance de l’économie pour l’année à venir en vue de l’aider à prendre des décisions concernant le Budget.
Liquidation : Opération consistant à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense.
Loi de Finances : Elles déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent. Le projet de loi de finances (PLF) est le texte déposé par le gouvernement devant le Parlement. La Loi de Finances Initiale (LFI) est le texte adopté par le Parlement et promulgué. La loi de finances rectificative (LFR) est la loi modifiant, en cours d’année, les dispositions de la LFI.
Loi de Règlement : Loi qui constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements des dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année.
Minima de perception : montant minimum qu’un contribuable doit verser au fiscal.
Mission : Un ensemble de programme concourant à une même politique publique définie, seule une disposition de loi de finances initiale du gouvernement peut créer une mission.
Objectif : État souhaité et mesurable d’une situation après l’action. Un objectif est le but déterminé d’une action, l’expression de ce que l’on veut faire. Idéalement, les objectifs sont spécifiques, mesurables, appropriés, réalistes et délimités dans le temps (SMART).
Ordonnancement : acte administratif donnant l’ordre de payer la dette de l’organisme public.
Ordonnateur secondaire : Il est chargé, entre autres, de la gestion budgétaire et financière des crédits qui leur sont alloués. Il assure le respect des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques. Il présente le rapport périodique de performance, présentant l’évolution des crédits au Responsable de programme. Les ordonnateurs de recettes et de dépenses sont nommés séparément par arrêté de l’Ordonnateur délégué.
Paiement : Acte par lequel l’organisme public libère de sa dette.
Partenaires Techniques et Financiers : Organisation internationale (multilatérale et bilatérale) qui appuie financièrement ou techniquement le pays pour son développement. Exemple : FMI, Banque Mondiale, Union Européenne, Agence Française de Développement.
PIP : Le PIP ou Programme d’Investissements Publics est l’ensemble des investissements sur financements internes et externes réalisés chaque année dans un pays.
Plan de Travail Annuel : Élaboré par le Gestionnaire d’Activités, c’est un document relatant les activités d’un SOA étalées sur une année assortis d’indicateurs et de coûts prévisionnels. Un rapport d’activités trimestriel démontrant les activités réalisées ou non et les motifs des écarts est élaboré pour un suivi ponctuel de l’effectivité du Plan de Travail Annuel.
Pression fiscale : La somme des recettes fiscales recouvrées en une année en rapport avec le PIB.
Produit Intérieur Brut : Somme des valeurs ajoutées de l’ensemble de la branche de production. Il mesure la richesse d’un pays au cours d’une année.
Programme : Regroupement des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalité d’intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation (LOLF art.9 al. 3).
Recettes fiscales : Elles sont composées des impôts sur les revenus et les profits, des Impôts sur Biens et Services, des Droits et taxes à l’Importation et des Droits et Taxes à l’Exportation ainsi que d’autres recettes fiscales.
Recettes non fiscales : Elles sont composées de dividendes, des produits des immobilisations financières, des redevances, des produits des activités et autres ainsi que d’autres recettes exceptionnelles.
Régulation budgétaire : C’est un instrument de maîtrise de l’exécution des dépenses utilisé par le gouvernement pour assurer le respect du plafond de dépense du budget général.
Responsable de programme : Il élabore les choix stratégiques et s’assure de leur mise en œuvre opérationnelle. Il répartit les crédits à engager pour les SOA concourant à la réalisation de son programme. Il est nommé par arrêté de l’Ordonnateur délégué.
Résultat : Extrants et effets intentionnels des activités des organisations et des initiatives qu’elles mettent en œuvre. Section Convention : Numéro d’ordre attribué à un projet d’investissement.
Sincérité du budget : La loi des finances présente de façon sincère l’ensemble des ressources et charges de l’Etat.
SOA : Ils contribuent à la réalisation des activités du programme.
Spécialité : C’est un principe selon lequel les crédits ouverts en loi des finances le sont pour un objet déterminé.
Taux de croissance : Appelé aussi « taux de croissance du PIB », est l’augmentation annuelle du PIB.
TVA : Impôt indirect prélevé sur chaque opération de vente depuis le début du cycle jusqu’à la vente au consommateur final. La TVA concerne seulement la valeur ajoutée, c’est-à-dire la plus-value apportée au produit ou au service à chaque stade de la production ou de la commercialisation.
Visa ne varietur : signé et paraphé sans possibilité de changement.
Aide budgétaire : Transfert des ressources financières au Budget de l’Etat partenaires par le bailleur de fond, dans le but de contribuer à la mise en oeuvre de politiques sur lesquelles il y a eu accord entre deux(2) parties.
Autorisation d’engagement : Dans le cadre du budget, elles sont le support nécessaire pour engager juridiquement une dépense. Leur montant constitue la limite supérieure des engagements autorisés sur plusieurs années correspondant à la durée totale du projet. Bailleur : Organisme qui octroie des fonds pour appuyer le développement (ex : code 107 pour l’U.E).
Autorisation du programme : Limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager.
Budget Général de l’État : Compte unique de l’État retraçant toutes les recettes et toutes les dépenses dont l’ensemble de ces recettes assurent l’exécution de l’ensemble des dépenses. (LOLF art5)
Budgets Annexes : Les Budgets Annexes peuvent retracer les activités des services de l’État non dotés de la personnalité morale. Elles résultent de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de prix ou de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services. (LOLF art28).
Cadrage macroéconomique : C’est une présentation prospective (à un horizon de 4 ou 5 ans) et rétrospective des principales variables macroéconomiques et financières du pays. Ex : PIB, consommation, épargne, investissement, …
Cadres budgétaires : Les opérations des Lois de Finances se répartissent dans cinq cadres distincts : le Budget Général de l’Etat, les Budgets Annexes, les opérations sur Comptes Particuliers du Trésor, les opérations sur Fonds de Contre-Valeur, les opérations en Capital de la Dette Publique.
Catégories de dépenses : Selon l’article 8 du chapitre II de la LOLF, les charges budgétaires de l’État comprennent : |_1_| Intérêts de la dette publique |_2_| Dépenses courantes de solde |_3_| Dépenses courantes hors solde |_4_| Dépenses courantes structurelles |_5_| Dépenses d’investissement |_6_| Dépenses courantes exceptionnelles |_7_| Dépenses d’opérations financières.
CBMT : Le Cadre Budgétaire à Moyen Terme est un instrument stratégique de communication financière du gouvernement dans une perspective pluriannuelle, un outil d’aide à la décision et à la priorisation en cas de baisse ou d’insuffisance de moyens ou au contraire en cas de ressources supplémentaires. Le CBMT est ancré dans une stratégie de Finances Publiques qui traduit les politiques définies par le Plan National de Développement (PND).
CDMT : Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme comprend fondamentalement un CBMT global (cadrages macroéconomique et budgétaire pluriannuels globaux assortis d’allocations budgétaires sectorielles) et des CDMT sectoriels (affectation pluriannuelle des ressources à des programmes en fonction des coûts et des résultats attendus et en conformité avec les allocations ou enveloppes sectorielles). Chapitre budgétaire : Niveau de spécialisation groupant les crédits ouverts par les lois de finances (concernant les dépenses) selon leur nature ou leur destination.
Circulaire de préparation budgétaire : note présentant les directives, les instructions et les explications concernant la préparation et l’élaboration du Budget. Elle est destinée à tous les acteurs budgétaires.
CMBMT : Le Cadre Macro Budgétaire à Moyen Terme est un cadre contenant cinq secteurs macroéconomiques inter-reliés: les secteurs réel, budgétaire, extérieur, monétaire et privé. L’objectif étant la mise en concordance stricte des agrégats du secteur budgétaire avec les agrégats macroéconomiques des quatre autres secteurs. L’adoption d’un CMBMT permet d’inscrire le budget annuel dans un cadre pluriannuel.
Code Général des Douanes : Loi sur la codification des normes fixant et définissant la législation applicable aux importations et exportations de marchandises entre pays.
Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) : Conseil chargé d’examiner les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses et de prononcer les sanctions prévues.
Conférence budgétaire : C’est une réunion d’échanges et d’arbitrages sur les perspectives budgétaires. Une opportunité également de sensibiliser les Institutions et Ministères à la priorisation compte tenu des contraintes budgétaires.
Coordonnateur de programmes : C’est le responsable (coordination, suivi-évaluation) de l’ensemble des programmes du Ministère auquel il appartient. Il élabore le budget de son Institution/Ministère et répartit les crédits entre les programmes. Il est nommé par arrêté de l’Ordonnateur délégué.
Costing : Le costing est un calcul estimatif du coût futur d’un projet en allouant les dépenses à divers stades de la production et aux différentes opérations au cours de sa réalisation.
CPR : La Caisse de Prévoyance et de Retraite est une cotisation de retraite pour les agents non encadrés de l’Etat.
CRCM : La Caisse de Retraite Civile et Militaire est une cotisation de retraite pour les fonctionnaires avec une retenue mensuelle de 4% de salaire et une contribution d’environ 16% de l’Etat.
Dette publique : ensemble de la dette de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
DA : Le Droit d’Accises est un impôt indirect perçu sur la consommation de certains produits, en particulier le tabac, l’alcool ainsi que le pétrole et ses dérivés.
Déficit budgétaire : Situation où les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses.
Dépenses d’intérêts : Dépenses servant à régler les intérêts de la dette de l’État.
Dépenses d’investissement : Ce sont les paiements effectués pour l’acquisition de biens de capital fixe, de stocks stratégiques ou d’urgence, de terrains ou d’actifs incorporels, ou des paiements sans contrepartie. (Ex : construction de nouvelles salles de classe, renforcement des équipements sanitaires …)
Dépenses de fonctionnement : Ce sont les charges récurrentes issues de l’activité ordinaire de l’État. Elles sont constituées des dépenses sur « biens et services » (Ex : coût de l’électricité, des appels téléphoniques,…) et des « transferts et subventions » (Ex : subventions aux entreprises, transfert vers les organismes rattachés, contributions internationales, …).
Dépenses de personnel : Elles sont composées des « Salaires » (paiements en monnaie versés en contrepartie des services fournis, avant déduction des prélèvements fiscaux à la source et des cotisations salariales aux caisses de sécurité sociale et de retraite) et des « Indemnités » (Ex : les paiements versés pour heures supplémentaires, les primes, les congés payés, …).
DTI : Droit de douane et autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation des marchandises, à l’exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus.
DOEB : le Document d’Orientation Economique et Budgétaire ou DOEB est un document visant à mettre en cohérence les objectifs des programmes ministériels avec les stratégies nationales et sectorielles. Cet exercice, qui permet de renforcer la culture de la performance, constitue également un facteur d’amélioration de la budgétisation. Il constitue un instrument d’analyse des données sectorielles.
Dons courants : Dons destinés à couvrir des dépenses courantes et ne sont pas rattachés ou subordonnés à des acquisitions ou constructions de biens durables par le bénéficiaire.
Dons en capital : Dons destinés à financer l’acquisition ou la construction de biens durables servant à des fins non militaires.
Engagement : Acte par lequel l’organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge.
Facilité Elargie de Crédit (FEC) : Aide financière du FMI aux pays qui connaissent des difficultés prolongées de balance des paiements.
Gestionnaire d’activités : Il est le responsable des services placés auprès de l’Ordonnateur secondaire. Il présente à ce dernier des propositions de dépenses pour assurer la réalisation du programme auquel il contribue. Ainsi, il élabore et communique le Plan de Travail Annuel du SOA et assure l’exécution de ces activités. Il est responsable de la certification des services faits. Le Gestionnaire d’Activités est nommé par arrêté de l’Ordonnateur délégué.
Groupe de financement : Sert à distinguer les bailleurs et la contrepartie y afférente (cas des projets multi-bailleurs).
Indicateurs d’efficacité : Ils mesurent le rapport entre le résultat obtenu et le résultat prévu.
Impôt synthétique intermittent : Impôt unique libérant de l’obligation de payer l’Impôt sur le Revenu et la TVA payable de manière irrégulière.
Indicateurs d’efficience : Ils mesurent le rapport entre les résultats (extrants ou effets-impacts) et les ressources utilisées (intrants).
Indicateurs de performance : Information ou mesure permettant de juger des progrès accomplis en vue de l’atteinte d’un objectif. Les indicateurs de performance peuvent être associés à des objectifs opérationnels, organisationnels, ou liés à une intervention donnée. Ils permettent de mesurer l’efficacité, l’efficience ou la qualité.
Indemnité d’Expropriation : Somme d’argent versée par l’Etat au propriétaire d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, lorsque ces possessions doivent être détruites pour cause d’utilité publique.
Inflation : Hausse soutenue du niveau général des prix. Le taux d’inflation correspond à la variation en pourcentage du niveau des prix pendant une période donnée (généralement un an).
IR : L’Impôt sur le Revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année déterminée.
Lettre de cadrage : C’est un instrument sous-tendant les objectifs de la politique gouvernementale en matière de développement économique. Elle est présentée au Gouvernement pour décrire l’évolution et la tendance de l’économie pour l’année à venir en vue de l’aider à prendre des décisions concernant le Budget.
Liquidation : Opération consistant à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense.
Loi de Finances : Elles déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent. Le projet de loi de finances (PLF) est le texte déposé par le gouvernement devant le Parlement. La Loi de Finances Initiale (LFI) est le texte adopté par le Parlement et promulgué. La loi de finances rectificative (LFR) est la loi modifiant, en cours d’année, les dispositions de la LFI.
Loi de Règlement : Loi qui constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements des dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année.
Minima de perception : montant minimum qu’un contribuable doit verser au fiscal.
Mission : Un ensemble de programme concourant à une même politique publique définie, seule une disposition de loi de finances initiale du gouvernement peut créer une mission.
Objectif : État souhaité et mesurable d’une situation après l’action. Un objectif est le but déterminé d’une action, l’expression de ce que l’on veut faire. Idéalement, les objectifs sont spécifiques, mesurables, appropriés, réalistes et délimités dans le temps (SMART).
Ordonnancement : acte administratif donnant l’ordre de payer la dette de l’organisme public.
Ordonnateur secondaire : Il est chargé, entre autres, de la gestion budgétaire et financière des crédits qui leur sont alloués. Il assure le respect des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques. Il présente le rapport périodique de performance, présentant l’évolution des crédits au Responsable de programme. Les ordonnateurs de recettes et de dépenses sont nommés séparément par arrêté de l’Ordonnateur délégué.
Paiement : Acte par lequel l’organisme public libère de sa dette.
Partenaires Techniques et Financiers : Organisation internationale (multilatérale et bilatérale) qui appuie financièrement ou techniquement le pays pour son développement. Exemple : FMI, Banque Mondiale, Union Européenne, Agence Française de Développement.
PIP : Le PIP ou Programme d’Investissements Publics est l’ensemble des investissements sur financements internes et externes réalisés chaque année dans un pays.
Plan de Travail Annuel : Élaboré par le Gestionnaire d’Activités, c’est un document relatant les activités d’un SOA étalées sur une année assortis d’indicateurs et de coûts prévisionnels. Un rapport d’activités trimestriel démontrant les activités réalisées ou non et les motifs des écarts est élaboré pour un suivi ponctuel de l’effectivité du Plan de Travail Annuel.
Pression fiscale : La somme des recettes fiscales recouvrées en une année en rapport avec le PIB.
Produit Intérieur Brut : Somme des valeurs ajoutées de l’ensemble de la branche de production. Il mesure la richesse d’un pays au cours d’une année.
Programme : Regroupement des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalité d’intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation (LOLF art.9 al. 3).
Recettes fiscales : Elles sont composées des impôts sur les revenus et les profits, des Impôts sur Biens et Services, des Droits et taxes à l’Importation et des Droits et Taxes à l’Exportation ainsi que d’autres recettes fiscales.
Recettes non fiscales : Elles sont composées de dividendes, des produits des immobilisations financières, des redevances, des produits des activités et autres ainsi que d’autres recettes exceptionnelles.
Régulation budgétaire : C’est un instrument de maîtrise de l’exécution des dépenses utilisé par le gouvernement pour assurer le respect du plafond de dépense du budget général.
Responsable de programme : Il élabore les choix stratégiques et s’assure de leur mise en œuvre opérationnelle. Il répartit les crédits à engager pour les SOA concourant à la réalisation de son programme. Il est nommé par arrêté de l’Ordonnateur délégué.
Résultat : Extrants et effets intentionnels des activités des organisations et des initiatives qu’elles mettent en œuvre. Section Convention : Numéro d’ordre attribué à un projet d’investissement.
Sincérité du budget : La loi des finances présente de façon sincère l’ensemble des ressources et charges de l’Etat.
SOA : Ils contribuent à la réalisation des activités du programme.
Spécialité : C’est un principe selon lequel les crédits ouverts en loi des finances le sont pour un objet déterminé.
Taux de croissance : Appelé aussi « taux de croissance du PIB », est l’augmentation annuelle du PIB.
TVA : Impôt indirect prélevé sur chaque opération de vente depuis le début du cycle jusqu’à la vente au consommateur final. La TVA concerne seulement la valeur ajoutée, c’est-à-dire la plus-value apportée au produit ou au service à chaque stade de la production ou de la commercialisation.
Visa ne varietur : signé et paraphé sans possibilité de changement.
