Dans le cadre de la réforme du système de gestion budgétaire et financière des Etablissements Publics, la Direction des Réformes et de la Formation au sein de la Direction Générale du Budget met à jour la liste des Etablissements Publics deux fois par an.
Conformément aux dispositions de la Loi N°034-2018 du 24 octobre 2018 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public, notamment en son article 2, « un Etablissement Public est un organisme public chargé d’une mission d’intérêts publics spécifiques, doté d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat et des autres Collectivités publiques, d’une autonomie administrative et financière d’un patrimoine propre ».
En outre, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), par l’intermédiaire de la Direction des Réformes et de la Formation (DGB/DRF), s’est engagé à réformer le système de gestion budgétaire et financière des Etablissements Publics (EP) se traduisant, notamment, par l’assainissement de la gestion des EP et le renforcement de leur contrôle. En effet, des évaluations de 2006 et de 2008 avaient mis en exergue la nécessité de renforcement des mécanismes d’appui, de suivi et de contrôle de ces organismes qui perçoivent des subventions considérables de l’Etat.
Par ailleurs, une mise à jour périodique de leur effectif réel est indispensable compte tenu des démembrements des EP au niveau excentrique, des changements liés aux modifications des statuts de certains EP, des nouvelles dénominations, des nouvelles créations ainsi qu’à la dissolution de certains EP. La liste est systématiquement publiée deux (2) fois par an sur le site web du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Direction Générale du Budget (DGB) depuis l’année 2017. Il est à noter que la dernière mise à jour de ladite liste a été publiée en octobre 2018.
Bref, cette nouvelle liste, plus exhaustive permettra, entre autres, une meilleure gestion des EP et servira à l’atteinte des trois principaux objectifs suivants :
- servir d’outil de contrôle plus fiable des EP, tout en facilitant leur suivi et leur accompagnement, tant sur la gestion budgétaire et financière que sur la régularité de leurs opérations au regard des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur seront applicables.
- assister les responsables de différents ministères en charge de la tutelle, notamment budgétaire et technique dans l’amélioration de leur cadre de travail respectif.
- contribuer à informer les citoyens sur la situation financière des EP, et ce pour garantir la transparence et la bonne gouvernance.
