Depuis ce lundi 06 février et jusqu’au 09 février 2023 à la salle de conférence du Plan Anosy, les techniciens du Ministère de l’Economie et des Finances, via le Département du Patrimoine de l’Etat, dispensent des formations aux responsables des Ministères et Institutions en charge de la gestion des véhicules administratifs sur les dispositions de l’Arrêté ministériel Arrêté n°33485/2022 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de condamnation pour vente des véhicules administratifs hors d’usage. Ces formations s’adressent aux Directeurs des Affaires Financières ou Directeurs en charge du Patrimoine et de la Logistique auprès des différents Institutions et départements ministériels.
Ces nouvelles dispositions apportées par cet Arrêté devraient accélérer et alléger les procédures de condamnation des véhicules et surtout apporter une plus grande transparence tout au long des démarches de condamnation pour vente. La validation de la liste des véhicules à condamner par le Chef de l’institution concernée, dont le canevas est déjà parvenu auprès de tous les Ministères et Institutions depuis le mois de décembre 2022, fait partie entre autre des procédures.
D’autres dispositions de cet Arrêté permettant une plus grande transparence dans les procédures, l’obligation de la publication tous azimuts des avis de vente élargissant au public la possibilité de soumettre leurs offres, ou encore l’intégration du BIANCO au sein du comité Ad Hoc de condamnation, en plus des agents du Ministère de l’Economie et des Finances et des représentants du Ministère ou de l’Institution. A l’issue de ces séances de formation, ces derniers pourront constituer leurs dossiers de condamnation et enclencher les procédures afin d’assainir leur parc de véhicules administratifs de ceux hors d’état de fonctionner ou trop lourd à entretenir pour les caisses de l’Etat.
A titre de rappel, les véhicules administratifs qui seront condamnés pour vente figurent dans la comptabilité matière de l’Etat, et ont déjà une immatriculation définitive. La première date de mise en circulation ne doit pas être en dessous de 10 ans. Ces véhicules n’ont plus été utilisés ou sont restés en épave (complètement endommagés) depuis 4 ans ou plus. Pour assurer la transparence, la liste de ces véhicules touchés sera publiée par voie d’affichage, via les médias et différents journaux.
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