La mise à jour et la refonte des textes régissant les caisses de retraite publiques sont prévues dans le cadre de la réforme du système de pensions entreprise depuis quelques années, avec pour objectif « la viabilisation et la modernisation des caisses de retraite publiques ».
En effet, les textes régissant les caisses de retraite publiques en vigueur actuellement datent de 1961 Des textes subséquents existent également.
En ce sens, un atelier de concertation et de refonte des textes régissant les caisses de retraire publiques se tient les 29 et 30 novembre 2022 dans les locaux de l’INSTAT à Anosy. Cet évènement voit la participation des techniciens du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) représentée par la Direction Générale des Finances et des Affaires Générales (DGFAG) et le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois sociales (MTEFPLS). Il est attendu à l’issue de l’atelier, la disponibilité des textes consolidés et mis à jour.
A l’instar de cette refonte de textes, il est à rappeler que d’autres actions ont été menées, lesquelles sont en cours ou en perspective. Le rapprochement comptable/ordonnateur de la situation des caisses, une étape franchie, s’inscrit dans la volonté de mettre en place un compte de trésorerie unique. 8 095 Employés de Courte Durée (ECD) ont été basculés en Employés de Longue Durée (ELD) dans le but d’élargir les affiliés des caisses de retraite et d’atteindre la stabilité des ratios cotisants/retraités, et celle des recettes/dépenses. Le recensement des pensionnées et l’édition de nouvelles cartes de pension se sont soldés par une économie de 10 milliards d’ariary. Le développement d’« Augure pensions » qui est en bonne voie, ainsi que le recul de l’âge de retraite, figurent par contre parmi les actions en cours et en perspective.
Avec l’application de toutes les dispositions adoptées à travers la réforme du système de pensions, l’allègement des procédures de traitement de pensions jusqu’à 90% est attendue d’ici 2023. La maîtrise du déficit est, par ailleurs, prévue d’ici 2030. En effet, depuis plusieurs années, la Caisse de Retraite Civile et Militaire (CRCM) connaît un déficit chronique à cause du déséquilibre structurel des caisses. Le ratio de dépendance cotisants/retraités est de 1,6 contre un ratio d’équilibre de 3,5. Cette situation s’explique par un recrutement massif entre les années 70 à 80, suivi du gel des effectifs des agents de l’Etat dans les années 90. En 2021, ce déficit a atteint les 389 milliards d’ariary. A défaut d’une mesure urgente, ce déficit de la CRCM pourrait dépasser le cap des 500 milliards d’ariary en 2025.
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