FONCTION PUBLIQUE : UN STATUT UNIQUE POUR REGIR LES RESSOURCES HUMAINES DE L’ETAT

Après deux années de réflexion et de concertation, les syndicalistes, les responsables des ressources humaines auprès des différents Ministères, les techniciens du Ministère de l’Economie et des Finances et ceux du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales (MTFPLS) ont finalisé la refonte du Statut Général des Fonctionnaires et du Statut Général des Agents non encadrés de l’Etat.

L’atelier de validation de l’avant-projet de Loi portant Statut Général des Agents Publics (SGAP) s’est tenu ce 24 novembre 2022 à Anosy. A l’issue de l’atelier, chaque participant comprend l’esprit du nouveau Statut ainsi que les grandes innovations initiées par rapport aux statuts généraux actuellement en vigueur, et prend connaissances des étapes à suivre dont la présentation du texte les instances supérieures.

Quant aux innovations par rapport aux statuts généraux en vigueur actuellement, il n’existera dorénavant qu’un statut unique pour régir les ressources humaines de l’Etat. A titre de précision, les magistrats et les militaires sont exclus de cet avant-projet de Loi du fait qu’ils soient déjà dotés d’un statut particulier. On peut noter également les nouvelles dispositions concernant l’âge de retraite et l’âge minimum d’entrée dans l’Administration publique.

La refonte du SGAP constitue une étape importante dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la Fonction Publique. En effet, de multiples revendications corporatistes ont conduit à une avalanche de textes dérogatoires de statuts généraux donnant à certains agents plus d’avantages qu’à d’autres. Cette réforme permettra ainsi l’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’Etat au niveau de l’ensemble des Ministères et Institutions, mais également de maitriser l’effectif des personnels de l’Etat et du budget de la masse salariale.

 

Les principes généraux et l’organisation générale de la Fonction Publique, les droits syndicaux et la promotion du dialogue social, de la négociation collective, les droits des agents publics et le renforcement de la protection des agents publics sont les différents thèmes abordés lors de l’atelier.