Gestion d’occupation de logements administratifs : de l’attribution au retrait

Les palais d’État, les résidences présidentielles, les hôtels ou villas ministérielles, les logements de fonction et les logements sociaux constituent ce qu’on appelle « logements administratifs ». L’occupation de ces lieux est régie par des textes réglementaires bien définis. Le pouvoir d’attribution, mais également de retrait de logement administratif revient exclusivement au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) par l’intermédiaire du Service des Logements et Bâtiments Administratifs de la Direction du Patrimoine de l’Etat (SLBA/DPE).

A chaque catégorie de logement administratif son type d’attributaire légal

Nulle autre personne que celles prévues par les règles en vigueur ne peut prendre occupation d’un logement administratif défini. Quelques occupations anarchiques sont, pourtant, encore constatées actuellement. Les ayant-droits se trouvent lésés par cette situation, d’autant plus que les logements administratifs disponibles sont insuffisants.

Aussi, est-il à rappeler que seuls les Chefs de l’Exécutif, à savoir, le Président de la République et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement peuvent occuper les « Palais d’Etat ». Les « résidences présidentielles », implantées dans quelques parties de la grande île, sont, en quelque sorte, des propriétés privées de la Présidence de la République. Les villas ou hôtels ministériels sont attribués uniquement aux membres du Gouvernement, au Président et aux membres de la H.C.C, aux Chefs d’Institution, aux membres du Bureau Permanent du Parlement ainsi qu’aux anciens Chefs d’Etat.

La gestion de ce type de logement est de la compétence exclusive du MEF. « Les logements de fonction et les logements situés dans l’enceinte du Service » sont, pour leur part, affectés aux hauts responsables de conception de l’Administration. Et « les logements sociaux » sont construits au profit des agents publics relevant du Budget de l’Etat.

Seule une décision d’attribution du MEF autorise l’occupation d’un logement administratif

Dans la pratique, il n’est pas rare de voir des décisions d’attribution signées par d’autres autorités alors qu’il est clairement énoncé que « Toute attribution ou retrait de logement doit faire l’objet d’une décision émanant du Ministère chargé du Budget ». De cette règle, on doit comprendre qu’un attributaire régulier d’un logement administratif est celui qui est en possession d’une décision d’attribution exclusivement pour ce logement venant du MEF.

Pour le cas des logements de fonction ou des logements dans l’enceinte du Service, en revanche,  les Institutions et Ministères concernés émettent des propositions d’attribution au MEF. Ce dernier, par la suite, les formalisera par un acte administratif qu’est la décision d’attribution.

Aucun organisme public autre que le MEF ne peut, de ce fait, se prétendre capable d’émettre de tels actes ni de placer ou de renvoyer un agent de l’Etat dans un logement administratif. Tout manquement à cette règle est qualifié d’usurpation de fonction.

Quelques principes généraux à respecter pendant l’occupation

Des irrégularités de tout genre ont été recensées lors des contrôles d’occupation effectués par les agents du SLBA/DPE. Les bénéficiaires légaux de logements administratifs peuvent pleinement jouir de leur droit, à condition tout de même de respecter ces quelques règles.

Concernant l’usage des locaux, ces bâtiments sont construits à usage d’habitation et répondent aux conditions d’hygiène et de sécurité requises à cette fin. Il est ainsi formellement interdit de transformer un logement administratif en bureau sans l’autorisation préalable du MEF.

Pour ce qui est des travaux de réhabilitation conduisant à une transformation partielle ou totale du plan de l’immeuble, aucune intervention n’est possible sans l’autorisation du MEF.

Ensuite, un logement administratif est attribué au bénéficiaire pour qu’il puisse y habiter avec sa famille. Le sous louer à une tierce personne est strictement interdit. Cet acte engage la responsabilité civile et pénale de l’attributaire et conduit directement à l’expulsion de celui-ci.

Quant à la durée de jouissance d’occupation, elle varie selon la catégorie du logement et le type d’attributaire. Pour les bénéficiaires de logements de fonction, cette durée s’étend de un (01) mois après la fin de leur mission. Les attributaires sortants de villas ministérielles, quant à eux, doivent libérer les lieux six (06) mois après leur mandat pour les anciens Chefs d’Institution ( article 3 du Décret nº 2016-075 déterminant les droits et avantages attribués aux anciens Chefs d’Institution) et trois (03) mois après la cessation de leurs fonctions gouvernementales pour les membres du Gouvernement (article Ier du Décret nº 2011-165 du 19 avril 2011 fixant le régime des avantages en nature des membres du gouvernement à la cessation de leurs fonctions).

Une décision de retrait émanant du MEF marque la cessation de jouissance d’un logement administratif.

Comme tous les autres avantages, l’occupation d’un logement n’est que temporaire. La jouissance arrivée à son échéance, l’ancien bénéficiaire doit impérativement libérer les lieux afin de permettre au nouvel occupant de s’y installer.

La décision de retrait signée par le Ministre de l’Economie et des Finances est le seul acte valide pour mettre fin à cet avantage. Celle-ci a également un caractère exécutoire. Toutefois, il arrive encore de voir des occupants sans droit ni titre refuser de coopérer.

En parlant de procédures, dans le cas où l’attributaire accepte sans difficulté de quitter le logement, les agents du SLBA dressent un état des lieux du logement tout en procédant, le cas échéant, à un inventaire contradictoire des mobiliers existants. Par la suite, le locataire sortant remettra obligatoirement les clés du bâtiment au SLBA. Il est à rappeler que la non-remise des clés à ce Service ainsi que les manœuvres frauduleuses perpétrées pour se faire passer les clés engagent la responsabilité respective aussi bien du nouvel occupant et que de l’ancien locataire.

En revanche, si l’occupant illégal refuse de déménager, des procédures administratives à son encontre seront entamées. Le Ministre de l’Economie et des Finances, dans un premier temps, lui adressera une lettre de mise en demeure, lui rappelant qu’il n’a plus le droit d’habiter le logement et qu’il doit quitter les lieux. Et dans l’éventualité d’une résistance persistante, ledit ministre procèdera à l’expulsion proprement dite de l’occupant récalcitrant par voie d’huissier de justice.