Solde

Gestion Administrative de la Solde

  • Loi n°60-003 du 15 février 1960 — Relative au Statut Général des Fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger
  • Loi n°66-019 du 05 juillet 1966 — Relative aux rappels et majorations d’ancienneté pour services militaires Télécharger
  • Loi n°79-014 du 16 juillet 1979 — Relative au Statut Général des Fonctionnaires Télécharger
  • Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 — Portant Statut Général des Fonctionnaires Télécharger

 

DECRETS
  • Décret n°2014-1111 du 24 juillet 2014 — Fixant la hiérarchie et l’échelonnement indiciaire du corps des Contrôleurs d’Etat Télécharger
  • Décret n°2013-722 du 18 septembre 2013 — Fixant la hiérarchie et l’échelonnement indiciaire du corps des Inspecteurs d’Etat Télécharger
  • Décret n°2013-258 du 09 avril 2013 — Instituant un guichet de traitement des dossiers des agents de l’Etat au niveau des 22 Régions de Madagascar Télécharger
  • Décret n°2010-119 du 11 mars 2010 — Fixant la grille Indiciaire des Médecins diplômés d’Etat, des Chirurgiens-Dentistes diplômés d’Etat et des Pharmaciens diplômés d’État fonctionnaires Télécharger
  • Décret n°2009-1216 du 06 octobre 2009 — Portant application de l’Article 17 (Nouveau) de la Loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003, modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 95-023 du 06 Septembre 1995, portant Statut des Enseignants et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur Télécharger
  • Décret n°2007-1106 du 18 décembre 2007 — Portant révision des indices de solde pour le corps de la magistrature Télécharger
  • Décret n°2006-340 du 30 mai 2006 — Portant régime particulier du corps des Administrateurs civils Télécharger
  • Décret n°2003-1182 du 23 décembre 2003 — Modifiant et Complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-458 du 08 avril 2003, relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des BRIGADIERS ET AGENTS DE POLICE Télécharger
  • Décret n°2003-1181 du 23 décembre 2003 — Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-457 du 08 avril 2003, relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des INSPECTEURS DE POLICE Télécharger
  • Décret n°2003-1180 du 23 décembre 2003 — Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-456 du 08 avril 2003 relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des OFFICIERS DE POLICE Télécharger
  • Décret n°2003-1179 du 23 décembre 2003 — Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-455 du 08 avril 2003 relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des INSPECTEURS GENERAUX, CONTROLEURS GENERAUX ET COMMISAIRES DE POLICE Télécharger
  • Décret n°2003-1158 du 17 décembre 2003 — Portant Code de Déontologie de l’Administration et de Bonne Conduite des Agents de l’Etat Télécharger
  • Décret n°2003-991 du 30 septembre 2003 — Portant création et fixant le régime particulier du corps des Administrateurs des Services Financier Télécharger
  • Décret n°2003-715 du 1er juillet 2003 Portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995, portant Statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Agents Pénitentiaires Télécharger
  • Décret n°2003-714 du 1er juillet 2003 — Portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995, portant Statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Encadreurs de l’Administration Pénitentiaire Télécharger
  • Décret n°2003-713 du 1er juillet 2003 — Portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995, portant statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Greffiers-Comptables de l’Administration Pénitentiaire Télécharger
  • Décret n°2003-712 du 1er juillet 2003 — Portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995, portant Statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Educateurs Spécialisés de l’Administration Pénitentiaire Télécharger
  • Décret n°2003-711 du 1er juillet 2003 — Portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995, portant Statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire Télécharger
  • Décret n°2003-458 du 08 avril 2003 — Fixant les dispositions relatives à la hiérarchie l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des BRIGADIERS ET AGENTS DE POLICE Télécharger
  • Décret n°2003-457 du 08 avril 2003 — Fixant les dispositions relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des INSPECTEURS DE POLICE Télécharger
  • Décret n°2003-456 du 08 avril 2003 — Fixant les dispositions relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des OFFICIERS DE POLICE Télécharger
  • Décret n°2003-455 du 08 avril 2003 — Fixant les dispositions relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnité du Corps des INSPECTEURS GENERAUX CONTROLEURS GENERAUX ET COMMISSIAIRES DE POLICE Télécharger
  • Décret n°2003-412 du 27 mars 2003 — Portant création d’un corps des CADRES DE PLANIFICATION et fixant le Statut particulier de ce corps Télécharger
  • Décret n°97-009 du 16 janvier 1997 — Portant fixation des indices de traitement des fonctionnaires de la classe exceptionnelle Télécharger
  • Décret n°96-745 du 27 août 1996 — Portant classement hiérarchique des corps de fonctionnaires Télécharger
  • Décret n°72-274 du 27 juillet 1972 — Portant abattement sur : 1° la rémunération applicable aux fonctionnaires, auxiliaires, contractuels et autres agents de l’Etat, magistrats et militaires ; 2° sur les indices fonctionnels des hauts emplois de l’Etat Télécharger
  • Décret n°71-467 du 19 octobre 1971 —  Abrogeant le Décret n° 69-290 du 1er juillet 1969, fixant le régime du congé de fin de séjour à l’étranger des personnels en service dans les postes diplomatiques et consulaires de la République Malagasy Télécharger
  • Décret n°69-472 du 21 octobre 1969 — Modification de l’Article 3 du Décret n° 61-243 du 26 mai 1961 Télécharger
  • Décret n°69-029 du 23 janvier 1969 — Relatif à l’emploi de la langue malagasy dans les examens et concours concernant l’accès ou l’avancement dans les différents corps de fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger
  • Décret n°68-483 du 23 octobre 1968 — Relatif à la notation des fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger
  • Décret n°68-338 du 10 juillet 1968 — Fixant les conditions générales d’attribution de bonification d’ancienneté aux personnels de la santé publique et de la date de prise d’effet de cette bonification Télécharger
  • Décret n°68-095 du 22 février 1968 — Fixant les modalités d’application des dispositions de la Loi n° 66-019 du 5 juillet 1966, relative aux rappels et majorations d’ancienneté pour services militaires Télécharger
  • Décret n°68-094 du 22 février 1968 — Création et organisation de la commission d’appréciation des stages Télécharger
  • Décret n°67-536 du 28 novembre 1967 — Abrogeant certaines dispositions du Décret n° 60-050 du 09 mars 1960, fixant en ce qui concerne le régime disciplinaire, les modalités d’application de la Loi n° 60-003 du 15 février 1960, relative au Statut Général des Fonctionnaires des cadres de l’Etat et les remplaçants par des nouvelles dispositions Télécharger
  • Décret n°66-451 du 08 novembre 1966 — Complétant les dispositions du Décret n° 60-334 du 7 septembre 1960, relatif au règlement à compter du 1er octobre 1960 du régime des déplacements des fonctionnaires et magistrats de l’Etat Télécharger
  • Décret n°66-270 du 20 juin 1966 — fixant le régime d’hospitalisation et des soins médicaux applicables aux personnels civils de l’Etat Télécharger
  • Décret n°66-135 du 16 mars 1966 — Créant une commission nationale des équivalences Télécharger
  • Décret n°65-547 du 10 août 1965 — Abrogeant certaines dispositions du Décret n° 60-048 du 9 mars 1960, relatif aux commissions administratives paritaires et les remplaçant par de nouvelles dispositions Télécharger
  • Décret n°65-439 du 09 juin 1965 — Modifiant certaines dispositions du Décret n° 61-241 du 26 mai 1961, fixant le régime des prestations familiales allouées aux fonctionnaires, aux magistrats, aux personnels militaires et au personnel auxiliaire Télécharger
  • Décret n°63-628 du 21 novembre 1963 — Réglementant les conditions de transport des fonctionnaires et agents chargés de mission à l’extérieur Télécharger
  • Décret n°63-416 du 05 juillet 1963 — Modifiant les dispositions transitoires des statuts particuliers des cadres de l’Etat en ce qui concerne les services exigés des auxiliaires pour se présenter aux concours d’admission dans ces cadres Télécharger
  • Décret n°63-415 du 05 juillet 1963 — Modifiant les dispositions des statuts particuliers des cadres de fonctionnaires de l’Etat en ce qui concerne les services exigés des fonctionnaires pour se présenter aux concours professionnels d’admission dans les cadres Télécharger
  • Décret n°63-163 du 06 mars 1963 — Modifiant les dispositions de l’Article 28 du Décret n° 60-239 du 29 juillet 1960, fixant le régime de rémunération applicable aux fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger
  • Décret n°62-406 du 09 août 1962 — Fixant les dispositions applicables à la rémunération, au transport et aux déplacements des fonctionnaires de l’Etat désignés pour effectuer un stage de spécialisation ou de perfectionnement hors du Territoire de la République Télécharger
  • Décret n°62-039 du 17 janvier 1962 — Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 60-334 du 07 septembre 1960, portant règlement du régime des déplacements des fonctionnaires et magistrats de l’Etat Télécharger
  • Décret n°61-244 du 26 mai 1961 —  Allouant une indemnité de fonction aux fonctionnaires occupant des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires appartenant à des cadres d’une catégorie plus élevée Télécharger
  • Décret n°61-243 du 26 mai 1961 — Fixant le mode de rétribution des fonctionnaires des cadres et des agents de l’Etat qui participent aux commissions de certains concours ou examens Télécharger
  • Décret n°61-241 du 26 mai 1961 — Fixant le régime des prestations familiales allouées aux fonctionnaires, aux magistrats, aux personnels militaires et au personnel auxiliaire Télécharger
  • Décret n°60-339 du 07 septembre 1960 — Complétant l’Article 34 du Décret n° 60-051 du 9 mars 1960, relatif au Statut Général des Fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger
  • Décret n°60-334 du 07 septembre 1960 — Portant règlement à compter du 1er octobre 1960 du régime des déplacements des fonctionnaires et magistrats de l’Etat Télécharger
  • Décret n°60-293 du 26 août 1960 — Portant création d’un conseil de santé de la République Malgache Télécharger
  • Décret n°60-239 du 29 juillet 1960 — Fixant le régime de rémunération applicable aux fonctionnaires des cadres de l’Etat à compter du 1er juillet 1960 Télécharger
  • Décret n°60-124 du 1er juin 1960 — Fixant le régime des congés, permission et autorisation d’absence des fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger
  • Décret n°60-051 du 09 mars 1960 — Relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires des cadres de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions Télécharger
  • DECRET n°60-050 du 09 mars 1960 — Fixant, en ce qui concerne le régime disciplinaire, les modalités d’application de la Loi n° 60-003 du 15 février 1960, relative au Statut Général des Fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger
  • DECRET n°60-047 du 09 mars 1960 — Fixant en ce qui concerne les fonctionnaires stagiaires les modalités d’application de la Loi n° 60-003 du 15 février 1960, relative au Statut Général des Fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger
  • DECRET n°60-038 du 16 février 1960 — Portant organisation du conseil supérieur de la fonction publique Télécharger

Gestion Financière de la Solde

  • Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 — Portant Statut Général des Fonctionnaires Télécharger
  • Loi n°90-023 du 13 novembre 1990 — Relative à la refonte de l’Ordonnance n° 60-145 du 3 octobre 1960 modifiée portant création d’un Conseil de discipline financière et budgétaire Télécharger
  • Loi n°79-014 du 16 juillet 1979 — Relative au Statut Général des Fonctionnaires Télécharger
  • Loi n°60-003 du 15 février 1960 — Relative au Statut Général des Fonctionnaires des cadres de l’État Télécharger

• Décret n°2015-809 du 05 mai 2015 Fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle Télécharger
• Décret n°2015-054 du 03 février 2015 Portant augmentation de salaire des Agents de l’État, des Collectivités Décentralisées et des Établissements Publics Nationaux, y compris les Agents non Encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES) Télécharger
• Décret n°2014-1586 du 07 octobre 2014 Portant additif au Décret n° 2014-305 du 13 mai 2014, fixant les indices et les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle Télécharger
• Décret n°2014-305 du 13 mai 2014 Fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle Télécharger
• Décret n°2013-476 du 18 juin 2013 Portant fixation des indices et des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle Télécharger
• Décret n°2010-119 du 11mars 2010 Fixant la grille Indiciaire des Médecins diplômés d’État, des Chirurgiens-Dentistes diplômés d’État et des Pharmaciens diplômés d’État fonctionnaires Télécharger
• Décret n°2008-668 du 21 juillet 2008 Portant régime de déplacement des fonctionnaires et agents employés par l’État, les Collectivités et Organismes Publics Télécharger
• Décret n°2005-507 du 02 août 2005 Fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction Télécharger
• Décret n°2005-134 du 15 mars 2005 Fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires Télécharger
• Décret n°2003-458 du 08 avril 2003 Fixant les dispositions relatives à la hiérarchie l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des BRIGADIERS ET AGENTS DE POLICE Télécharger
• Décret n°2003-456 du 08 avril 2003 Fixant les dispositions relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnités du Corps des OFFICIERS DE POLICE Télécharger
• Décret n°2003-455 du 08 avril 2003 Fixant les dispositions relatives à la hiérarchie, l’échelonnement indiciaire et régime d’indemnité du Corps des INSPECTEURS GÉNÉRAUX CONTRÔLEURS GÉNÉRAUX ET COMMISSAIRES DE POLICE Télécharger
• Décret n°98-391 du 28 mai 1998 Portant octroi d’un complément de solde en faveur des agents de l’État Télécharger
• Décret n°97-115 du 07 février 1997 Portant relèvement de la valeur annuelle du point d’indice et l’octroi d’un complément spécial de solde en faveur fonctionnaires, des Collectivités décentralisées et des Établissements Publics Télécharger
• Décret n°96-1132 du 07 novembre 1996 Portant octroi d’un complément spécial de solde en faveur des agents de l’État Télécharger
• Décret n°95-723 du 29 novembre 1995 Portant application des dispositions de l’Ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993, relatives aux sanctions disciplinaires Télécharger
• Décret n°94-077 du 25 janvier 1994 Fixant le régime des soins médicaux, d’hospitalisation, d’évacuation sanitaire des fonctionnaires et des agents non encadrés de l’État Télécharger
• Décret n°94-060 du 18 janvier 1994 Portant augmentation de solde des agents de la Fonction publique Télécharger
• Décret n°92-1005 du 02 décembre 1992 Modifiant certaines dispositions du Décret n° 62-144 du 21 mars 1962, portant organisation et règlement de la Caisse de Retraites Civiles et Militaires Télécharger
• Décret n°91-451 du 12 septembre 1991 Édictant des dispositions particulières concernant la rémunération des fonctionnaires et agents de l’État des collectivités décentralisées Télécharger
• Décret n°89-005 du 11 janvier 1989 Portant relèvement de la valeur annuelle du point d’indice de solde des fonctionnaires, des contractuels de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des établissements publics et modifiant le taux du complément spécial de solde Télécharger
• Décret n°79-364 du 22 décembre 1979 Fixant les grilles indiciaires de traitement des corps de fonctionnaires Télécharger
• Décret n°72-226 du 06 juillet 1972 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 68-172 du 18 avril 1968, portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit des dimanches et des jours fériés Télécharger
• Décret n°63-163 du 06 mars 1963 Modifiant les dispositions de l’Article 28 du Décret n° 60-239 du 29 juillet 1960, fixant le régime de rémunération applicable aux fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger
• Décret n°62-144 du 21 mars 1962 Portant organisation et règlement de la Caisse de Retraites Civiles et Militaires de la République Malgache Télécharger
• Décret n°61-244 du 26 mai 1961 Allouant une indemnité de fonction aux fonctionnaires occupant des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires appartenant à des cadres d’une catégorie plus élevée Télécharger
• Décret n°61-241 du 26 mai 1961 Fixant le régime des prestations familiales allouées aux fonctionnaires, aux magistrats, aux personnels militaires et au personnel auxiliaire Télécharger
• Décret n°60-334 du 07 septembre 1960 Portant règlement à compter du 1er octobre 1960 du régime des déplacements des fonctionnaires et magistrats de l’Etat Télécharger
• Décret n°60-239 du 29 juillet 1960 Fixant le régime de rémunération applicable aux fonctionnaires des cadres de l’Etat à compter du 1er juillet 1960 Télécharger
• Décret n°60-051 du 09 mars 1960 Relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires des cadres de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions Télécharger
• Décret n°60-050 du 09 mars 1960 Fixant, en ce qui concerne le régime disciplinaire, les modalités d’application de la Loi n° 60-003 du 15 février 1960, relative au statut général des fonctionnaires des cadres de l’Etat Télécharger

  • Ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 — Relative au Statut Général des Fonctionnaires Télécharger
  • Ordonnance n°72-024 du 18 septembre 1972 — Relative à la répression de la concussion, de la corruption et du trafic d’influence Télécharger